Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:45 à 12:00
- de 13:15 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :
Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction
Citation directe si vous connaissez l'auteur des faits
Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Expiration d'un droit après un certain délai
