Anah : engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur (Formulaire 13464*04)
Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Cerfa n°13464*04
Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Isère
Adresse17 boulevard Joseph-Vallier38040Grenoble Cedex 9
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 09:30 à 11:30
- de 14:00 à 16:00
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