Congé de mobilité d'un salarié
Le congé mobilité proposé dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC favorise le retour à un emploi pour le salarié dont le poste est menacé.
Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.
Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.
Il peut être proposé dans le cadre d'un accord sur la GPEC ou d'un accord de RCC .
Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.
Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d'un commun accord à la date de fin de ce congé. Il ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée.
Les entreprises ayant conclu un accord sur la GPEC ou de RCC peuvent proposer le congé de mobilité.
L'obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes :
Entreprise ou groupe d'entreprises d'au moins 300 salariés dont le siège est en France
Entreprise ou groupe de dimension communautaire comportant au moins 1 établissement d'au moins 150 salariés en France.
L'accord de RCC est ouvert à toutes les entreprises quelque soit l'effectif.
Le congé de mobilité est proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord de RCC, soit dans le cadre d'un accord sur la GPEC.
Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans l'accord collectif qui le propose.
Connaître les clauses obligatoires de l'accord collectif proposant le congé de mobilité
L'accord collectif détermine les éléments suivants :
Durée du congé de mobilité
Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
Mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties
Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagées
Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
Conditions d'information des institutions représentatives du personnel
Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
Dans le cadre d'un accord GPEC , l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la Dreets .
Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail
La durée du congé est précisée par l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le met en place.
Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.
Elle est laissée au libre choix des négociateurs.
L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le propose.
Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD.
Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC ou de RCC.
Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :
Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil.
Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.
Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 9,90 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 501,88 € si l'entreprise applique les 35 heures).
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d'un commun accord à la date de fin de ce congé
Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.
Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.
La rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour les salariés protégés, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Entreprise qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États de l'Union européenne ou de l'EEE et qui comporte au moins 1 établissement employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États.
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Rupture conventionnelle collective
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
