Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Tout dépend s'il s'agit d'une donation pendant le mariage, d'une donation au dernier vivant ou d'un avantage matrimonial.
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la succession
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Qui peut être annulé
