Mairie Démarches administratives Travail - Formation Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Une aide financière peut être versée aux salariés pour financer des services à la personne.

Textes de reference
Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)
Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du CSE et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail pour 2024

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances