Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Ministère chargé des finances
Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes
Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois
Textes de reference
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
Pour en savoir plus
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
