Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?
Si vous voulez faire une action en justice en matière d'assurance habitation vous devez agir dans les 2 ans suivant le fait qui est à la base de votre action.
Textes de reference
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
