Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement (Modèle de document)

Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement à la suite du dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être : - Soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé - Soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception La lettre, accompagnée de votre dossier, est transmise au greffe du tribunal.