Mairie Démarches administratives Travail - Formation Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Démission, licenciement : un salarié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

Il est possible de travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin de son préavis si l'employeur ou la convention collective l'autorise.

Sans dispense de préavis

La dispense de préavis peut être à l'initative de l'employeur ou être prévue par une convention collective. Le salarié peut également demander à son employeur une dispense de préavis.

L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut travailler chez un autre employeur. Le salarié cumulera l'indemnité compensatrice de préavis avec le salaire perçu chez le nouvel employeur.

Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur donne son accord exprès, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.

Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.

La faculté d'occuper un nouvel emploi est possible si le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.

Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.

L'employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis si le salarié décide d'aller travailler ailleurs sans faire son préavis.

L'employeur peut également percevoir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique auprès du conseil de prud'hommes. L'employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud'hommes.

Si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Code du travail : article L1234-5
Dispense de préavis du salarié licencié par l'employeur
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts en cas de rupture abusive