Adoption d'un majeur par une personne seule
Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir au moins 26 ans et 15 ans de plus que l'adopté.
Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.
Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.
S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).
Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.
Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune jusqu'à ses 21 ans est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
Vous devez présentez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:45 à 12:00
- de 13:15 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Après examen de votre requête, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
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le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.
Obligation alimentaire
Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.
Nom
Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y consent. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de naturalisation.
Succession
En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Révocation
L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté.
L'adoption plénière ne peut pas être révoquée.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
