Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
En principe, l'avis de la personne à protéger est pris en compte pour le choix du tuteur ou du curateur.
Pacte civil de solidarité
Et aussi
Protection juridique (tutelle, curatelle...)Protection juridique (tutelle, curatelle...) Famille - Scolarité
Textes de reference
Code civil : articles 446 à 453
Désignation du curateur ou tuteur
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Impossibilité d'être tuteur ou curateur en cas d'interdiction des droits civiques (article 131-26)
Code civil : article 445
Incompatibilité à exercer la charge du tuteur ou curateur
