PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
PTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite.
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété