Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
à l'époux ou au partenaire de Pacs,
aux enfants,
aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,
Descendants,
Ascendants
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 738,00 €.
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 16:00
du Lundi au Mardi
- de 08:00 à 12:30
- de 13:30 à 16:00
du Lundi au Jeudi
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- de 13:15 à 17:00
- de 08:15 à 12:15
- de 13:15 à 16:00
du Lundi au Jeudi
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du Mardi au Jeudi
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- de 08:30 à 12:00
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ZAC du Grand Verger73000Chambéry
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Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
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Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Pacte civil de solidarité