Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, voisinage, divorce, travail, contrats...).
Le tribunal judiciaire traite toutes les affaires civiles (par exemple : conflit de voisinage, contrat mal exécuté, dette impayée) qui n'ont pas été attribuées à un autre tribunal. Dans ces cas, le tribunal judiciaire est compétent quelle que soit la valeur du litige (inférieure ou supérieure à 10 000 €).
Il juge également les affaires familiales (par exemple, les divorces ou les demandes de pensions alimentaires pour un enfant) et les affaires de succession.
En plus du tribunal judiciaire, il existe des tribunaux de proximité.
Le tribunal de proximité traite les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 €.
Tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceConseil de prud'hommes
Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés et les employeurs.
Conseil de prud'hommes Ministère chargé du travailLe tribunal de commerce
Le tribunal de commerce juge les litiges concernant les actes de commerce des entreprises et les engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.
Le tribunal de commerce Ministère chargé de la justiceLe tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un bail rural.
Le tribunal paritaire des baux ruraux Ministère chargé de la justiceDésaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
