Amende en cas de délit de conduite sans permis
Conduire sans permis est un délit puni d'une amende et de peines complémentaires. Une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions.
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule.
Par exemple, le permis B pour une voiture.
Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un délit.
Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro).
Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1ère fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe) .
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine de prison (1 an maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € d'amende.
Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé)
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié
Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis faux ou falsifié, est sanctionné par une peine de prison (5 ans maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise
Exclusion des marchés publics
Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.
Connaitre la sanction encourue en cas de non présentation du permis de conduire lors d'un contrôle routier
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, vous devez pouvoir présenter votre permis de conduire.
Si vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez le permis de conduire auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
du Lundi au Dimanche
- de 00:00 à 23:59
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 4 000 € pour une personne morale.
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :
Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 640 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 3 200 € pour une personne morale.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 600 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 8 000 € pour une personne morale.
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
0806 20 30 40
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un Datamatrix.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.
Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis d'infraction.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR à l'adresse indiquée sur ce formulaire.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 800 € (4 000 € pour une personne morale).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une remise gracieuse.
Comment faire la réclamation ?
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis d'infraction.
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
Envoyez ces documents par courrier RAR au service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
L'adresse est indiquée sur l'avis.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit 1 600 € (8 000 € pour une personne morale).
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Diminué
Augmenté
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Recommandé avec avis de réception
