Congés annuels dans la fonction publique
Un agent public a droit à un nombre de jours de congés payés par an égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Règle générale de calcul
Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
|---|---|---|
Temps plein (100 %) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (90 %) | 4,5 | 22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (80 %) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (70 %) | 3,5 | 17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (60 %) | 3 | 15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (50 %) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).
Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre | Nombre de jours supplémentaires |
|---|---|
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Agent de moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).
Règle générale
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux dans son pays d'origine.
Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers,
Report et indemnisation des congés
Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.
Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
Règle générale de calcul
Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
|---|---|---|
Temps plein (100 %) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (90 %) | 4,5 | 22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (80 %) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (70 %) | 3,5 | 17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (60 %) | 3 | 15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (50 %) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Si vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).
Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre | Nombre de jours supplémentaires |
|---|---|
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Agent de moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Si vous avez travaillé à temps plein 5 jours par semaine du 1er janvier au 31 août, vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congé mais seuls 17 jours sur 25 sont rémunérés (25 x 8 /12 = 16,6 arrondis à 17).
Règle générale
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.
Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.
Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.
Report et indemnisation des congés
Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.
Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
Règle générale
Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
|---|---|---|
Temps plein (100 %) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (80 %) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (50 %) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous avez droit à 18 jours de congés (9 x 2).
Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).
Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre | Nombre de jours supplémentaires |
|---|---|
3 | 1 |
4 | 1 |
5 | 1 |
6 et plus | 2 |
Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Règle générale
Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.
Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.
Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.
Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.
Report et indemnisation des congés
Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.
Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Du 1er janvier au 31 décembre
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Contrat à durée déterminée
