Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :
Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décide autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 19,54 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,70 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,82 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 19,34 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 12,58 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 6,76 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,58 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18
2e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01
3e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 9,77 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,35 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,41 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 9,67 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 6,29 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 3,38 % |
Au-delà de 1 525 € | 0,29 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09
2e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51
3e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,73 % |
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,75 % |
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,26 % |
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,91 % |
Plus de 52 400 € | 3,01 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77
Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Tranche | Taux |
|---|---|
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,61 % |
Plus de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,64 % |
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,16 % |
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,87 % |
Plus de 52 400 € | 2,98 % |
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51
2e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60
3e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96
4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Émoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créance
