Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Cette allocation est une somme versée, en témoignage de la reconnaissance nationale, par le ministère en charge des anciens combattants.
Vous devez avoir la carte du combattant.
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Demande en ligne de l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG dont dépend votre domicile.
L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance | Mois de versement |
|---|---|
Janvier | Fin juillet et fin janvier |
Février | Fin août et fin février |
Mars | Fin septembre et fin mars |
Avril | Fin octobre et fin avril |
Mai | Fin novembre et fin mai |
Juin | Fin décembre et fin juin |
Juillet | Fin janvier et fin juillet |
Août | Fin février et fin août |
Septembre | Fin mars et fin septembre |
Octobre | Fin avril et fin octobre |
Novembre | Fin mai et fin novembre |
Décembre | Fin juin et fin décembre |
L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés - AAH ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse - ASV ou allocation aux vieux travailleurs salariés - AVTS ou allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa)
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole.
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Demande en ligne de l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).
L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.
Mois de naissance | Mois de versement |
|---|---|
Janvier | Fin juillet et fin janvier |
Février | Fin août et fin février |
Mars | Fin septembre et fin mars |
Avril | Fin octobre et fin avril |
Mai | Fin novembre et fin mai |
Juin | Fin décembre et fin juin |
Juillet | Fin janvier et fin juillet |
Août | Fin février et fin août |
Septembre | Fin mars et fin septembre |
Octobre | Fin avril et fin octobre |
Novembre | Fin mai et fin novembre |
Décembre | Fin juin et fin décembre |
L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONaCVG de son département.
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
