Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)
Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.
Cerfa n°16139*01
Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.
FORMULAIRE ANNEXE
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre dispose d'un droit de visite et d'hébergement.
FORMULAIRE ANNEXE
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
Fiche pratique - Particuliers
Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
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