Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....
Textes de reference
Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
Liste des biens insaisissables
Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
Principes généraux : article L112-1 et L112-2