Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant (Formulaire 13465*04)
Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
Cerfa n°13465*04
Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Isère
Adresse17 boulevard Joseph-Vallier38040Grenoble Cedex 9
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
du Lundi au Jeudi
- de 09:30 à 11:30
- de 14:00 à 16:00
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