Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
Cerfa n°12948*06
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
Fiche pratique - Particuliers
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
