Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
Non, il est interdit de transformer un sous-sol en logement pour le louer.
Et aussi
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Logement
Textes de reference
Code de la santé publique : article L1331-23
Interdiction de louer un sous-sol
