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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg. Attention : la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.

Cerfa n°12411*03

À utiliser pour demander l'effacement de vos données du Fnaeg.

la demande d'effacement ne peut pas être présentée tant que l'affaire vous concernant est en cours.

Fichier national automatisé des empreintes génétiques