Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.
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Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
