Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert à identifier et rechercher les auteurs d'infraction et les personnes disparues.
Le Faed est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes :
Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits
Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à des crimes et des délits
Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)
Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
Recherche et découverte d'une personne victime d'une infraction ou d'une catastrophe naturelle
Recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée
Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
Identification d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour
Personnes inscrites au Faed
Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au Faed sont les suivantes :
Personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour un crime ou un délit
Personnes concernées par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d'un décès ou d'une disparition
Personnes concernées par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d'une personne grièvement blessée
Personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)
Personnes victimes ou dont on suppose qu'elle sont victimes d'un enlèvement ou d'une séquestration
Personnes dont la disparition est inexpliquée
Il est impossible de s'opposer à l'enregistrement de données sur le Faed.
Obtenir des renseignements sur votre inscription au Faed
Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed ou pour obtenir les données collectées qui vous concernent, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).
La demande est gratuite.
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- de 13:30 à 17:00
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- de 08:45 à 12:00
- de 13:15 à 17:00
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- de 13:30 à 16:30
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil. Cette demande peut être effectuée en ligne :
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).
Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :
Sexe de la personne
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiée
Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées
Date des faits, nature de l'affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte
Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l'enregistrement des données au Faed
Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte
Date d'enregistrement des données dans le fichier
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed :
Services de police scientifique de la police nationale
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
Unités de recherche de la gendarmerie nationale
Services des douanes et services fiscaux habilités
Service en charge du casier judiciaire national
Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes :
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire
Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger
Délais de conservation des données
Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l'enregistrement a eu lieu.
Les données sont sauvegardées sur le Faed :
Pendant 15 ans, pour les personnes mises en cause dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction pour un crime ou un délit
Pendant 15 ans, pour les personnes détenues pour un délit. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les auteurs de crimes.
Pendant 10 ans, pour les mineurs mis en cause ou détenus pour un délit. Cette durée peut être portée à 25 ans en cas de crime.
Pendant 25 ans, pour les personnes faisant l'objet d'une enquête relative aux causes d'un décès ou d'une disparition
Pendant 25 ans, pour les personnes disparues, les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées
Effacement automatique des données avant la fin du délai
Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. Effectivement, en cas d'identification de la personne recherchée, les données la concernant sont automatiquement supprimées du Faed.
Le service en charge du Faed procède à l'effacement dès réception d'un avis l'informant que la personne recherchée a été identifiée.
Si vous constatez que les données enregistrées au sont inexactes, vous pouvez demander une rectification auprès du chef du service national de police scientifique.
Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport).
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En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données au Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez adresser une demande au procureur de la République de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile.
Elle doit être transmise au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier RAR adressé au greffe de la chambre de l'instruction. Il doit obligatoirement être argumenté.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir :
De la fin du délai de 2 mois
Ou de la réception de la décision du procureur de la République.
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La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs).
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Accès au formulaire de contact
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Fichier automatisé des empreintes digitales
Commission nationale de l'informatique et des libertés
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