Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Assurance vie

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Dans certains cas, la prime d'assurance vie n'est pas versée au bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant.

Textes de reference
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)

Pour en savoir plus

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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)