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Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) - Formulaire

Cerfa n°15911*04
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Notice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Fiche pratique - Particuliers
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Règlement d'une succession
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire