Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire ordonnée, durant l'information judiciaire.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la détention provisoire.
Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen dans une information judiciaire.
Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.
L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.
Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :
La personne doit être mise en examen
Les nécessités de l'instruction le justifient
À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes
La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).
L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.
Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.
En cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.
L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
Convocation par procès-verbal devant le tribunal
Comparution immédiate si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).
L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de contrôle judiciaire (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
En cas de violences conjugales, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le juge peut décider de la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement avant toute condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
La pose du bracelet doit se faire dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.
Pour un mineur, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du représentant légal du mineur (avec son accord).
Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
Vérification téléphonique
Visite au lieu de résidence
Convocation à la prison
Convocation au SPIP.
La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.
Le juge peut, à tout moment :
Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
Lever temporairement une obligation
Modifier les horaires de présence au domicile
Modifier, ajouter ou supprimer une obligation.
À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :
La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
La modification des horaires de présence au domicile
La modification ou la suppression d'une obligation.
Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.
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Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
A la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat d'amener, décidé par le juge ou le procureur de la République.
La personne peut être placée en détention provisoire sur décision du JLD.
La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.
il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.
Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.
En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.
La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
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la requête doit être envoyée dans les 6 mois qui suivent la décision définitive.
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Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Obligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acte
Peine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.
Dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger dans le cadre de violences conjugales
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
