Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation.
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.
L'exhumation se fera à vos frais.
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher. C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le recours à un avocat est obligatoire.
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Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation. Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
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Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
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Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille(le mandataire).
Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
Déplacement du cimetière communal
Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.
La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.
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Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande :
Du ministère public
Ou des parties
Ou d'office.
Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
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Membres d'une famille séparés d'une personne par le même nombre de générations. Par exemple, l'enfant et la mère/le père d'un individu sont pour lui des parents au 1er degré. Le frère/la sœur et la grand-mère/le grand-père sont pour lui des parents au 2e degré.
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Caisse primaire d'assurance maladie
