Évaluation du salarié
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut évaluer le travail de ses salariés. Lorsque l'évaluation est mise en place dans l'entreprise, les méthodes utilisées peuvent prendre différentes formes (système de notation, grille d'appréciations par exemple). À quoi sert l'entretien d'évaluation professionnelle ? Comment est-il mis en place ? Le salarié peut-il refuser un entretien d'évaluation professionnelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L'entretien d'évaluation professionnelle permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié.
En principe, l'entretien d'évaluation a lieu tous les ans, mais l'employeur peut prévoir une autre périodicité (tous les 6 mois par exemple).
L'entretien d'évaluation est un temps d'échange entre l'employeur et le salarié.
Il permet de faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple), de fixer les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour la période à venir.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut mettre en place des entretiens d'évaluation, mais ce n'est pas une obligation.
La mise en place d'entretiens d'évaluation peut être également imposée par la convention collective applicable à l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, information des salariés...).
Lorsque ce dispositif est mis en place dans l'entreprise, tous les salariés doivent en bénéficier.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit informer et consulter le CSE avant leur mise en oeuvre.
Les outils et méthodes d'évaluation choisis doivent uniquement permettre l'évaluation du travail accompli par le salarié.
Les critères d'évaluation doivent être précis, objectifs et vérifiables. Ils ne doivent pas être discriminatoires, ni générer du stress au travail.
Des données personnelles peuvent être collectées dans le cadre de l'évaluation du salarié, si celui-ci a été averti au préalable.
Si les données personnelles collectées sont enregistrées dans un fichier informatique, elles sont protégées dans le cadre du règlement général de protection des données (RGPD).
Oui, l'employeur doit informer les salariés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle utilisées avant leur mise en place.
L'information des salariés peut être individuelle ou collective (par voie d'affichage par exemple).
L'employeur doit informer le salarié suffisamment tôt de la date de son entretien pour qu'il puisse préparer celui-ci. La convocation peut être orale, mais il est préférable de convoquer le salarié par écrit.
Pendant l'entretien, les informations demandées par l'employeur doivent avoir un lien direct avec l'évaluation des aptitudes professionnelles du salarié.
le salarié ne peut pas être assisté par un représentant du personnel pendant l'entretien.
Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à l'entretien d'évaluation.
Le refus du salarié peut être sanctionné par l'employeur.
L'employeur établit un compte-rendu de l'entretien d'évaluation. Les résultats sont confidentiels.
Le salarié peut accéder au compte-rendu de son entretien.
Il peut demander la copie intégrale de ses résultats d'évaluation.
Non, le salarié peut refuser de le signer. Toutefois, la validité du compte-rendu n'est pas remise en cause.
L'employeur peut se servir des résultats de l'évaluation de son salarié pour prendre certaines décisions.
Ces décisions peuvent être une augmentation de salaire, une évolution professionnelle (promotion par exemple), mais également une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Oui, le salarié peut contester son entretien d'évaluation professionnelle. Il doit saisir le conseil de prud'hommes.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...
Comité social et économique
