Mairie Démarches administratives Travail - Formation Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?

L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement.

Principe

L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

Exception

Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause.

En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il peut mettre fin au contrat.

Si l'employeur ne justifie pas d'un motif réel et sérieux, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Arrêt d'origine non professionnelle : article L1243-6
Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Arrêt d'origine professionnelle : article L1226-19