Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.
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Et aussi
Textes de reference
Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des hypothèques