Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime (Service en ligne)
Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).
Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
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