Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
Tout le monde a le droit de demander à savoir s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.
Agira
Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez adresser votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira doit informer les compagnies d'assurance du décès de l'assuré.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d'assurance ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
16,32 % durant 2 mois
24,48 % après la période de 2 mois
l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour où il pris connaissance du décès, ou dans un délai de 10 jours à partir de la fin du contrat.
Personne(s) désignée(s) par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général le souscripteur est également l'assuré.
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
