Adoption d'un mineur par une personne seule
Vous pouvez adopter seul un mineur même si vous êtes marié ou en couple, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine soient rompus.
Âge
Vous devez avoir plus de 26 ans.
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.
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vous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
1. Demande d'agrément
Vous devez obtenir au préalable un agrément si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.
vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin. Vous n'avez pas non plus besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).
2. Demande d'adoption
Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
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Vous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.
en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, vous devez vous adresser à l'Agence française de l'adoption ou un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
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Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si le mineur dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Après examen, le greffier vous notifie la décision.
Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
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le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.
4. Transcription sur les actes d'état civil
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du Procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
Lien avec la famille d'origine
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Autorité parentale
Vous exercez l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et vous une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit une aide financière à l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
Nom et prénom de l'adopté
Votre nom s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.
Révocation
Seul le ministère public peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.
L'adoption plénière crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.
Âge du parent adoptif
Vous devez avoir plus de 26 ans.
il n'y a pas de condition d'âge si vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple).
Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
L'adoption plénière d'un mineur de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :
L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple
Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption jusqu'à ses 21 ans.
le mineur doit donner son accord devant un notaire.
1. Demande d'agrément
Vous devez obtenir au préalable un agrément.
2. Placement du mineur en vue de l'adoption
Une fois l'agrément obtenu, le mineur vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).
Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.
Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
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Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut prononcer l'adoption simple même il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.
Le greffier vous notifie la décision rendue. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
La procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.
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le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requêté ne dessaisit pas le tribunal.
4. Transcription sur les actes d'état civil
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.
Lien avec la famille d'origine
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adopté est inscrit sur votre livret de famille.
Autorité parentale
Vous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et vous une obligation alimentaire réciproque.
Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.
Nom et prénom
L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
Le mineur adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.
Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.
Droit à la succession
Le mineur adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.
L'adoption plénière est irrévocable. Un parent ne peut pas changer d'avis.
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
