Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Textes de reference
Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques