Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Formulaire
Cerfa n°12785*05
Fiche pratique - Particuliers
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?