Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?
Le train de vie peut faire l'objet d'une évaluation s'il est disproportionné par rapport aux ressources déclarées.
Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L262-40 à L262-44
Disproportion entre le train de vie du foyer et les ressources déclarés : article L262-41
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-74 à R262-81
Évaluation des éléments du train de vie
Services en ligne et formulaires
Simulateur de RSA (Caf)
Simulateur
RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles
Formulaire
