Paiement des droits de succession
Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.
Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.
Vous pouvez demander des délais de paiement.
Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
Les 2 systèmes suivants existent :
Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
Versement d'intérêts
dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
Espèces (jusqu'à 300 €)
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.
En savoir plus sur les conditions du don à l'État
Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.
Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.
Il peut s'agir notamment des biens suivants :
Œuvres d'art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
Les pénalités suivantes sont appliquées :
Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt
Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
