Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeur Ministère chargé de l'économie
Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur Ministère chargé de l'économie
Vendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ? Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
Carte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports - Mobilité
Textes de reference
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
Prix et conditions de vente
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation d'information
Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8
En cas de livraison
Code de la consommation : article L454-1
Délit de tromperie sur la marchandise
