Pension de réversion du régime général - Défunt ayant travaillé dans le privé
Le décès de l'époux(se) ou ex-époux(se) assuré à la Sécurité sociale permet de percevoir une pension de réversion, sous certaines conditions.
La pension de réversion est une partie de la retraite (égale à 54 %) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel : activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
Avoir cotisé à ce régime
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
Avoir cotisé à ce régime.
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
Avoir cotisé à ce régime
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :
Percevoir une retraite du régime agricole
Avoir cotisé à ce régime
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale (l'assurance retraite ou la MSA) si vous remplissez les conditions suivantes.
Condition d'âge
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.
La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum.
Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.
vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :
24 232,00 € si vous vivez seul(e)
38 771,20 € si vous vivez en couple
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.
Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique | Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|---|
1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 - 1956 - 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 - 1959 - 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 - 1962 - 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
1964 - 1965 - 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 - 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 - 1971 - 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans) |
Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
Le total de vos retraites ne dépasse pas 976,26 € par mois
La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 976,26 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.
Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de 109,09 par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Ce simulateur vous donne la liste des documents justificatifs à fournir et vous permet de faire votre demande en ligne.
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.
Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion :
Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
Calcul
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).
Montant minimum
Il existe 2 cas :
Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 897,55 par an (soit 324,79 € par mois).
Le défunt justifiait de moins de 15 ans de cotisations à l'assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 12 519,36 € par an (soit 1 043,28 € par mois).
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Révision en cas de variation des ressources
Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :
3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires
Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
le 1er jour d'un mois,
ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).
Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
L'époux est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
Durée du 1er mariage : 121 mois
Durée du 2nd mariage : 396 mois
Durée totale des 2 mariages : 517 mois
Montant mensuel de la retraite du mari : 990 € brut
Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut
Montant de la pension de réversion de sa dernière épouse (la veuve) : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €
Montant de la pension de réversion de sa précédente épouse (l'ex-épouse) : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, à terme échu.
Oui, la pension de réversion est soumise aux contributions suivants :
Vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale, la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Pôle Offre de service retraite63036Clermont-Ferrand Cedex 9
Pôle Offre de service retraite63036Clermont-Ferrand Cedex 9
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés
Mutualité sociale agricole
