Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
Textes de reference
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe
Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
Certification et publicité des comptes des organisations syndicales
