Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Condamnation effacée par la loi

Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments

Expiration d'un droit après un certain délai

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Sans le public

Caisse d'allocations familiales