Mairie Démarches administratives Travail - Formation Congés dans le secteur privé

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Si la mère décède pendant le congé de maternité, la personne qui vivait en couple avec la mère perçoit le reliquat d'indemnités journalières.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
AdresseCaisse primaire d'assurance maladie de l'Isère38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCaisse primaire d'assurance maladie de l'Isère38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00

La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Demande d'indemnisation du congé de maternité

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.

Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation par la CPAM (article L331-6)
Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
Indemnisation par la CPAM (article D331-5)
Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Obligations vis-à-vis de l'employeur (article L1225-28)