Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

• Votre enfant est mort-né

• Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.

Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.

Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

• Nom du père (ou de la 2^e mère)

• Nom de la mère

• Noms du père (ou de la 2^e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.

Elle ne crée pas de lien de filiation.