Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Cerfa n°12823*02
Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
