Mairie Démarches administratives Logement Troubles de voisinage

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches diffèrent selon que le propriétaire du terrain est connu ou non.

Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Mairie - Cour-et-Buis
Adresse18 rue de l'Égalité38122Cour-et-Buis
Coordonnées Tél. :04 74 59 25 13 Email :mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.fr Web :http://www.couretbuis.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Le maire notifieà votre voisin un arrêté l'obligeant à remettre son terrain en état dans un certain délai.

Si, au jour indiqué par l'arrêté, la remise en état du terrain n'a pas été réalisée, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit.

La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Vous devez aller voir votre voisin pour lui parler de votre gêne.

S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée.

En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si malgré vos différents courriers votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un  conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Si vous n'avez pas trouvé de solution amiable, vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain et qu'il vous indemnise pour votre préjudice.

Lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Mairie - Cour-et-Buis
Adresse18 rue de l'Égalité38122Cour-et-Buis
Coordonnées Tél. :04 74 59 25 13 Email :mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.fr Web :http://www.couretbuis.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux de remise en état nécessaires.

Les travaux sont alors réalisés aux frais de la mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Mairie - Cour-et-Buis
Adresse18 rue de l'Égalité38122Cour-et-Buis
Coordonnées Tél. :04 74 59 25 13 Email :mairie.couretbuis@entre-bievreetrhone.fr Web :http://www.couretbuis.fr
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le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.