Permis de construire
Comment obtenir un permis de construire (PC) ? Faut-il un permis de construire pour construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ?
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Combles
Transformation d’un garage en chambre
Travaux d'aménagement intérieur
Travaux d'aménagement extérieur
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Vous devez déposer :
4 dossiers complets de demande de permis de construire
5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Absence de réponse
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Refus par le maire ou sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
En cas d'échec de la tentative de recours gracieux
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Combles
Transformation d’un garage en chambre
Travaux d'aménagement intérieur
Travaux d'aménagement extérieur
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Si vous êtes une personne morale autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Vous devez déposer :
5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.
Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou par un procédé électronique équivalent.
Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.
Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Absence de réponse
Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.
Il s'agit d'une décision implicite de refus de permis (sans écrit).
C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :
Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Au cœur d'un parc national
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
Refus par le maire ou sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
En cas d'échec de la tentative de recours gracieux
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.
Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.
Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.
du Lundi au Jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
le Lundi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 14:00 à 16:00
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
Site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
lettre recommandée électronique
Bureau accueil et service à l'usager
Recommandé avec avis de réception
plan local d'urbanisme
