Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est imposable. L'aide pour le nouvel accompagnement (Nacre) est exonérée d'impôt.

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Textes de reference
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (article 81-35°)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-20 relatif à l'imposition des indemnités des salariés privés d'emploi et des allocations de préretraite
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023 Simulateur
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier) Téléservice
Déclaration des revenus (papier) Formulaire